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Opérations intracommunautaires : nouvelle condition pour l’exonération de tva

 

Les opérations intracommunautaires doivent répondre à 2 conditions pour être exonérées de tva

 

A compter du 01/01/2020, pour bénéficier de l’exonération de TVA, les deux conditions suivantes sont requises :

 

  • l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui du départ ou de l’expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d’identification au fournisseur ;

 

  • le fournisseur doit avoir souscrit l’état récapitulatif mentionné à l’article 289 B, I du CGI (DEB en pratique), lequel devra comprendre toutes les informations requises par le II de cet article (sauf si le manquement constaté peut être dûment justifié).

 

Le fournisseur devra donc désormais, d’une part, veiller à disposer systématiquement du numéro d’identification à la TVA du client au moment de la facturation et vérifier la validité de ce numéro dans la base VIES et, d’autre part, souscrire des DEB conformes.

A défaut, l’exonération de tva pourra être refusée par l’Administration.

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